Mentions légales
Conditions générales de vente
1. Mentions légales du site
Éditeur : Louis-Edouard Lerebourg EI, exerçant sous le nom commercial NeoAI, entrepreneur individuel, SIREN 894 316 884, 6 rue Cronstadt, 06000 Nice, France. Téléphone : +33 6 29 82 15 19. E-mail : contact@neoai.fr. Directeur de la publication : Louis-Edouard Lerebourg.
Hébergeur : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis, netlify.com.
Les contenus du site (textes, visuels, logos, maquettes) appartiennent à NeoAI ou à leurs auteurs. Toute reproduction sans accord écrit est interdite. Les témoignages sont publiés avec l'accord des clients concernés. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux services vendus par Louis-Edouard Lerebourg EI, sous le nom commercial NeoAI (« NeoAI »), à tout client professionnel (« le Client »). Les services de NeoAI sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; ils ne sont pas proposés aux consommateurs.
Le contrat entre NeoAI et le Client se compose, par ordre de priorité : de la proposition commerciale ou du devis accepté par le Client, du contrat de prestation éventuellement signé, puis des présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de NeoAI.
3. Les services
NeoAI conçoit, met en place et opère pour le Client un agent de setting IA qui contacte ses leads sur WhatsApp ou Instagram, les qualifie selon ses critères et leur propose un rendez-vous de vente (le « Système Trinity »). Le service comprend :
- La mise en place : cadrage de l'offre et du funnel, rédaction des scripts de l'agent, création ou configuration du compte WhatsApp Business du Client, branchements avec ses outils, phase de test avant lancement.
- L'abonnement : fonctionnement de l'agent, accès au portail client, suivi et ajustements, support.
Le détail du périmètre, des délais et des éventuels services complémentaires (automatisations sur-mesure, accompagnement) figure dans la proposition commerciale. Les délais de réponse de l'agent indiqués sur le site sont des paramètres de fonctionnement visés par NeoAI, pas des délais garantis.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé à l'acceptation de la proposition commerciale par le Client, matérialisée par sa signature, son acceptation écrite ou le paiement de la mise en place. La mise en place commence après réception de ce paiement et des informations nécessaires.
5. Prix et paiement
Les prix, la périodicité de l'abonnement et les modalités de paiement sont indiqués dans la proposition commerciale. NeoAI peut faire évoluer ses prix pour les périodes à venir en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 6.
Sauf mention contraire dans la proposition, les factures sont payables à réception, par les moyens de paiement indiqués. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les frais facturés par Meta pour l'envoi de messages WhatsApp restent à la charge du Client, sur son propre compte WhatsApp Business.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, NeoAI peut suspendre le service jusqu'au paiement complet.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle à chaque période de facturation jusqu'à sa résiliation. Le Client peut le résilier à tout moment par écrit à contact@neoai.fr : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà facturée, et aucune nouvelle période n'est facturée. La mise en place, une fois commencée, reste due.
NeoAI peut résilier l'abonnement en respectant un préavis de 30 jours. Chaque partie peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite.
À la fin du contrat, l'agent est arrêté. Sur demande du Client formulée dans les 30 jours, NeoAI lui transmet une copie de ses données (conversations, leads) dans un format courant ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
7. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes sur son offre, ses critères de qualification et ses outils, ainsi que les accès nécessaires (Business Manager Meta, agenda, CRM).
- Relire et valider les scripts et les premières conversations pendant la phase de test, puis signaler à NeoAI tout ajustement souhaité.
- Ne faire contacter par l'agent que des personnes qui ont communiqué leurs coordonnées et peuvent être contactées légalement, et respecter les politiques de WhatsApp et d'Instagram.
- Informer ses leads du traitement de leurs données, en tant que responsable du traitement (article 13), y compris du fait qu'ils peuvent échanger avec un système d'IA. NeoAI met à disposition les moyens de cette information.
- Traiter les rendez-vous et les leads qualifiés transmis par l'agent, et ne pas utiliser le service pour une activité illicite ou trompeuse.
8. Obligations de NeoAI
NeoAI exécute ses services avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. NeoAI ne garantit pas un volume de rendez-vous, un taux de conversion ou un chiffre d'affaires, qui dépendent notamment de l'offre, des leads et de l'équipe de vente du Client. Les garanties éventuellement accordées au Client figurent dans la proposition commerciale.
Le support est assuré par écrit, les jours ouvrés, dans les conditions indiquées dans la proposition. NeoAI s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
9. Plateformes tierces et intelligence artificielle
Le service repose sur des plateformes tierces, notamment les API officielles de WhatsApp et d'Instagram (Meta) et des modèles d'IA. Leurs conditions, leurs tarifs et leurs décisions (restriction ou suspension d'un compte, changement de règles) s'imposent au Client et à NeoAI. NeoAI n'est pas responsable d'une interruption ou d'une restriction décidée par ces plateformes, mais aide le Client à rétablir le service dans les meilleurs délais.
Les réponses de l'agent sont générées par un modèle d'IA à partir des consignes validées par le Client. Malgré les contrôles mis en place, une réponse peut être inexacte ; l'équipe du Client peut suivre les conversations et reprendre la main à tout moment.
10. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre. NeoAI n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités. La responsabilité totale de NeoAI, tous faits confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des six derniers mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.
11. Propriété intellectuelle et données
NeoAI reste propriétaire de ses outils, du portail, de ses méthodes, modèles de scripts et automatisations, y compris lorsqu'ils sont adaptés au Client. Le Client dispose, pendant la durée du contrat, d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de ces éléments, pour les besoins de son activité.
Le Client reste propriétaire de ses contenus, de ses marques et de ses données, notamment les données de ses leads et les conversations. Il autorise NeoAI à les utiliser pour exécuter le service et l'améliorer pour lui.
12. Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant le contrat et deux ans après. Les résultats obtenus pour le Client ne sont publiés sous forme d'étude de cas qu'anonymisés, sauf accord exprès du Client. NeoAI peut citer le nom du Client comme référence et publier un témoignage avec son accord ; le Client peut retirer cet accord pour l'avenir, par écrit.
13. Protection des données personnelles
Pour les données des leads du Client, le Client est responsable du traitement et NeoAI agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le traitement a pour objet de contacter, qualifier et faire prendre rendez-vous aux leads du Client, et de mesurer les résultats du service, pendant la durée du contrat. Il porte sur les données d'identification et de contact des leads, leurs messages et réponses, leurs rendez-vous et les achats rattachés à leurs conversations. NeoAI s'engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, et l'informer si une instruction lui semble contraire à la réglementation ;
- soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD) ;
- ne recourir à des sous-traitants ultérieurs qu'avec l'autorisation générale du Client, donnée par les présentes : la liste en est communiquée au Client, qui est informé de tout changement et peut s'y opposer ; NeoAI leur impose les mêmes obligations et reste responsable de leur exécution ;
- encadrer tout transfert hors de l'Union européenne par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
- à la fin du contrat, supprimer les données ou les restituer au Client, selon son choix, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à ses frais et avec un préavis de 30 jours.
Pour les données de ses propres prospects et clients, NeoAI est responsable du traitement ; la politique de confidentialité s'applique.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes. NeoAI peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, et les modifications ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'après notification au Client 30 jours à l'avance.